principe de précaution ou délire totalitaire

 

A Paris dans l’élégant et élitiste 7ème arrondissement, il existe une Commission de la Sécurité des Consommateurs, qui constitue une dépendance du ministère de l’Economie et des Finances. A lire les documents qui en émanent, on a l’impression qu’il s’agit d’une virulente association de combat, exerçant des pressions sur les pouvoirs publics, étant donné son ton comminatoire, dans le style : « Nous demandons… ». Les demandes formulées parlent de vigilance, de mise en garde, appellent à la délation.

Un texte paru dans le dernier numéro (juillet/août 2007) de la revue de la CSC retient notre attention. Sous le titre « Manèges et attractions », il estime que les manèges de nouvelle génération provoquent des accélérations brutales « dont les effets sur l’organisme sont encore mal mesurés. » Derrière la phraséologie hypocrite, s’esquisse une réglementation supplémentaire, au nom du principe de précaution.

 Si l’on suit le raisonnement de la CSC, on ne pourra plus monter bientôt dans un manège de fête foraine sans que le responsable ne soit contraint de demander un certificat médical au client potentiel, afin d’avoir le droit de le laisser embarquer. Il n’y a pas de quoi rire, mais bien de s’alarmer. Aucune activité, ludique ou autre, n’échappera, si on les laisse faire, au délire totalitaire de certains organismes financés par les contribuables.

A propos du crime et des entreprises

Jamais les pouvoirs publics n’ont établi un bilan des conséquences économiques de la criminalité, lorsqu’elle frappe les entreprises. On peut s’estime heureux de voir paraître le livre d’un ancien policier, le commandant Jean-Philippe Arlaud (Délinquance Insécurité : combien ça vous coûte ? Ed. Publibook) qui traite de plusieurs aspects du problème.

Malgré la difficulté du décompte, la facture semble s’élever à une quinzaine de milliards d’euros par an. En dépit des mérites incontestables de l’étude de Jean-Philippe Arlaud, nous devons ajouter des paramètres supplémentaires à son décompte pourtant bien fouillé.

Par exemple, la facture augmentée des assurances, en cas de cambriolages d’un commerce ou d’un entrepôt, l’obligation d’installation d’équipements lourds de sécurité, dictée par les autorités soutenue par des organisations professionnelles plus prestataires de services que représentantes des PME, les frais de temps perdu en cas d’agression ou vols ; le coût de la sécurité payée directement par les entreprises, etc..

La tendance présente va alourdir la note. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics cherchent à esquiver leurs responsabilités d’ordre public, en les rejetant sur les particuliers. Simultanément, toute tentative d’autodéfense peut aboutir à une catastrophe pour un chef d’entreprise, qui sera alors facilement  poursuivi, au plan pénal et financier. Or, rien que les vols aux heures ouvrables dans les commerces entraîneraient, selon Jean-Philippe Arlaud, une démarque inconnue de 4 milliards d’euros.

 Avec en arrière-plan, le fait que, par exemple, une commerçante en confiserie ait été menacée de poursuites judiciaires , pour avoir contraint un jeune chapardeur à desserrer sa main pleine de sucreries volées  (le malheureux gamin aurait été « traumatisé »). Il n’y a pas de quoi sourire.

Ce qui est dit et ce qui est omis

L’entretien de Jean-françois Roubaud, président de la CGPME, publié par le quotidien Figaro Economie, est instructif à plus d’un titre. Il nous confirme dans notre conviction que le type de représentation des PME qu’il affirme défendre ne correspond pas à nos vues, parce que mal positionné, écartelé entre les volontés des multinationales, et les souhaits des Indépendants, qui vivent dans un univers très différent, et des moyens d’une autre taille.

Relevons toutefois deux passages, l’un que nous approuvons, l’autre qui nous semble un peu trop « prudent »

J.F. Roubaud s’intéresse au financement des entreprises, sujet vital. « Certes, beaucoup a été fait, notamment avec le lancement en novembre de France Investissement. Mais depuis ça n’avance plus. La structure n’a financé que quatre projets ! » Le langage de J.F Roubaud est choisi, néanmoins il dévoile à quel point certains effets d’annonce aboutissent à de gros flops.

Par ailleurs, il traite des délais de paiement, rappelle que les PME sous-traitantes de grands groupes, sont souvent « étouffées » « parce qu’on ne les règle pas dans les temps ! ». Quant à nous, une fois de plus, nous relevons que le plus méchant des mauvais payeurs, l’Etat, n’est pas mentionné, et nous ne croyons pas à l’omission involontaire, ni au manque de place. .

"Je ne sais pas, mais je suis pour !"

La TVA sociale sur laquelle il est fait grand bruit, et qui sera vraisemblablement mise en application assez vite, est à l’heure présente un dispositif très flou. Nous attendons d’en savoir plus, afin de déterminer son impact sur les PME. Nous sommes d’ores et déjà sceptiques en ce qui concerne une éventuelle lutte contre les délocalisations à l’aide de cet impôt indirect.

 Les importations en France de produits chinois et autres sont le résultat d’accords internationaux au travers de l’Organisation Mondiale du Commerce et de la Commission Européenne. Sauf à les quitter, les autorités françaises ne peuvent les contourner au moyen de hausses de fiscalité. Et il ne nous paraît pas que les nouveaux pouvoirs publics soient disposés à se dégager du système mondialiste.

Devant les inconnues touchant la TVA sociale – annoncée comme devant atteindre cinq points de plus que la TVA présente, soit plus de 21 % d’augmentation (elle passerait de 19,6 % à 24,6 %) – le titre sur cinq colonnes du quotidien à grande diffusion « Aujourd’hui La France » du 20 juin est pour le moins choquant : « TVA sociale : le plaidoyer de Laurence Parisot ».

Qu’a dit la présidente du MEDEF, le grand patronat ?

 « Ne peut-on réfléchir à un nouveau mécanisme qui serait un levier plus efficace, permettant à nos entreprises de garder une certaine compétitivité et de financer la protection sociale ? » A quoi le journaliste ajoute son grain de sel : « A condition que les recettes de TVA soient affectées au transfert des cotisations sociales. » Mme Parisot réagit ainsi : « Répondre à cette question par des slogans simplistes, c’est ne pas respecter les Français. Au MEDEF, nous faisons des simulations pour évaluer si ce mécanisme aurait un impact favorable sur l’économie. Il faudrait que ce débat continue, mais de manière rationnelle et sérieuse. »

Autrement dit, le titre du quotidien induit les lecteurs en erreur (il suit d’ailleurs l’interprétation de nombreux autres organes de presse, qui transforment Mme Parisot en chantre de la TVA sociale), sur l’air de « elle ne sait pas, mais elle est pour ».

Le NPI, pour l’heure, est sur ses gardes. Si un coup sérieux devait être porté à la consommation par une hausse brutale de la TVA, les PME souffriront considérablement.

Une nomination qui nous intéresse

Un chef d’entreprise nommé secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur, voilà qui retient notre attention. D’autant plus qu’il s’agit d’Hervé Novelli, connu pour ses prises de position averties sur les sujets de la fiscalité et de la liberté d’entreprendre.
A la tête depuis 1982 d’une PME de vingt salariés qui fabrique des prothèses à Richelieu dans l’Indre-et-Loire, le nouveau secrétaire d’Etat saura de quoi il parle.
Le Nouveau Patronat Indépendant lui souhaite plein succès. Ceci n’implique de notre part, étant donné notre fidélité à l’indépendance syndicale, aucun ralliement politique à qui que ce soit.

Triple peine !

Nous sommes en octobre 2004. En Seine-Saint-Denis, un petit entrepreneur du BTP commet une infraction au Code de la Route. Il est condamné par le Tribunal de Bobigny au retrait de son permis de conduire pour une année, et obligation de le repasser, s’il veut reconduire, à ce terme. Précisons que le permis étant indispensable à cette personne, la sanction a pour première conséquence un dépôt de bilan de son entreprise.

 

Dans l’attente de la notification de sa condamnation, rendant la peine de privation du permis exécutoire, le petit patron demande à la Préfecture la restitution provisoire de ce titre. Il est renvoyé au Tribunal. Qui le réexpédie à la Préfecture. Le temps passe. Le jugement est enfin notifié en octobre 2006. Et, bien que mis dans l’impossibilité de conduire pendant ces deux années, il lui faut du coup attendre jusqu’à novembre 2007 pour se présenter à l’examen.

Conclusion : une peine de un an s’est transformée en peine de trois ans.  En raison du manque de moyens des magistrats, d’une part, de la partie de ping pong Police/Justice, de l’autre.

 

Le petit entrepreneur a réédifié, malgré tout, une société, mais les frais nécessaires pour se faire conduire sont un boulet. Il nous a informés. Le NPI s’est heurté au cercle vicieux Tribunal/Préfecture. Il a noté la bonne volonté de plusieurs de ses interlocuteurs. Mais le dossier reste en l’état. Nous espérons quand même un geste de bon sens rapide.

 Sinon, il faudra en venir à ce que l’Etat assume ses responsabilités financières pour l’extension abusive de peine. Et nous savons maintenant qu’il y a de nombreux, très nombreux, cas du type de celui de cet adhérent de Seine-Saint-Denis.

Persécution d'un cafetier

Un groupe de personnes consomment dans un café d’une petite commune du Pas-de-Calais, Audruicq, fin décembre 2006. Elles mangent et boivent. Puis  s’en vont. L’une d’elles, un chauffeur-routier, rentre chez lui à Calais, se trompe d’appartement, croit que quelqu’un s’est installé à sa place dans son lit et le rosse. Et il se couche et dort.

Malheureusement, l’affaire n’est pas drôle car la victime de cette erreur décédera des blessures reçues par la suite (après toutefois un rapport médical officiel rassurant). L’auteur des coups a été mis en examen. Mais le cafetier où il s’était restauré également. Et il a été frappé d’une fermeture administrative d’un mois, alors qu’il a repris son établissement en septembre 2006.

 Les pouvoirs publics, une fois de plus, étendent exagérément la responsabilité d’un restaurateur. Pourquoi les responsables des services de police du Pas-de-Calais ne sont-ils pas traduits eux aussi en justice, puisqu’ils n’ont pas intercepté entre Calais et Audruicq le futur auteur des coups mortels rentrant chez lui ? Si le rapport du médecin légiste n’avait pas été aussi optimiste, la victime ne serait-elle pas encore en vie ? Ne fallait-il pas inquiéter les personnes avec lesquelles le meurtrier par inconscience s’était retrouvé ? Qu’a fait l’auteur des coups après être sorti du café d’Audruicq ?Avec des si, n’est ce pas ..

Une chose est sûre : Maurice Gantier, le cafetier poursuivi, est objet d’un acte arbitraire à caractère totalitaire. Le café contient de la caféine, qui peut exciter certaines personnes. Si elles se battent après en avoir consommé, et que des conséquences fâcheuses en résultent, va-t-on poursuivre celui qui le leur a servi ? Dans l’illogisme actuel, oui. Le NPI exprime sa solidarité complète à Maurice Gantier, et félicite les 500 premiers signataires locaux d’une pétition de soutien.  

Un traitement cosmétique des vols

Le dernier n° du Nouveau Courrier de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, veut « aider les touristes étrangers victimes de vol ». Les préoccupations dites « sécuritaires » sont en général très mal vues par les institutions contrôlées par le MEDEF, aussi devrait-on se féliciter de cet intérêt.

 

Néanmoins, à la réflexion, l’aide ne va pas très loin. Elle part du constat très ancien que les touristes étrangers dépouillés à Paris par des malfrats, organisés en bandes bien incrustées, ne parviennent pas à déposer plainte dans la plupart des cas, renvoyés qu’ils sont de services en services, se heurtant à des ports closes une bonne partie des heures ouvrables, et ne parvenant pas à se faire comprendre. Une expérience montée à l’été 2006 sera donc généralisée.

Les hôteliers détiendront un formulaire téléchargeable, édité en 10 langues qui est censé faire gagner du temps à tout le monde en orientant les victimes (si leur avion ou leurs autres moyens de transport ne partent pas incessamment) vers le « service de police compétent ».

On est amené à prendre acte que le poids spécifique d’un problème majeur de sécurité publique glisse vers les entreprises. Et l’on aimerait savoir si ces formulaires permettront de dresser un plan des zones dangereuses pour les touristes, afin de les éradiquer de la présence des dépouilleurs.

Nous attendons que la préfecture de police veuille bien « communiquer » à ce sujet.

Une satisfaction pour le NPI

Alors que la juridiction prud’homale est surchargée de plaintes nettement abusives de certains salariés qui tiennent le patron pour l’ennemi, le NPI a constaté de nombreuses disparitions d’entreprises du fait de condamnations à de très lourdes indemnités, sur des sujets tout à fait formels.

Souvent, et les conseillers prud’homaux des syndicats de salariés en conviennent, il s’agit d’omissions ou d’erreurs commises par des comptables, ainsi dans une procédure de licenciement, et dont le droit social n’est certes pas le métier. Les conséquences n’en sont pas moins impitoyables.

 Ainsi, devant le Conseil de Saint-Germain-en-Laye, un petit patron du BTP s’est vu réclamer environ 35 000 euros, pour ce type d’erreurs, qui ne lésait en rien son unique employé. L’avocat du NPI vient d’obtenir que le plaignant abusif, qui avait ignoré une proposition de réembauche, sans même y répondre, soit entièrement débouté, en dépit de l’appui très mordant de son conseiller syndical salarié. Nous nous en félicitons. Raison de plus pour nous de mieux préparer la prochaine consultation prud’homale.

En attendant la nouvelle loi, un petit rappel !

Une législation complexe
Un salarié ne peut pas refuser les heures supplémentaires. Le contingent maximal autorisé est de 220 heures par an. Au-delà, le salarié peut effectuer des heures « choisies ».

Ce seuil de 220 heures ne devrait pas être abaissé. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % dans les entreprises de plus de 20 salariés, les suivantes de 50 %. Dans les TPE, le supplément est de 10 % entre 36 et 39 heures, de 25 % ensuite (sauf accord de branche).

Source : Le Journal "les Echos"