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26/03/2008
Nouveau contrat de travail, nouveau casse-tête
La discussion sur le « nouveau contrat de travail » bât son plein, elle a atteint le Conseil d’Etat, et le projet de loi va aboutir à l’Assemblée nationale pour le 15 avril.
A l’heure présente, tout permet de croire que les PME-PMI, Indépendants peuvent s’attendre à des complications supplémentaires lorsqu’ils voudront embaucher.
Comme si les « spécialistes » et négociateurs oubliaient cette donnée fondamentale : « les petites entreprises n’ont pas de DRH, tout le tracas administratif et judiciaire repose sur le chef d’entreprise lui-même. » (Bertrand Nouel, expert juridique à l’IFRAP, Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques).
Lorsque l’on examine le projet d’accord de 24 pages ( !) sur la question, concocté par les partenaires sociaux, on découvre des obligations supplémentaires pour les employeurs. Quant au concept de « rupture conventionnelle », il est entouré de telles obscurités et contradictions qu’il s’avère pratiquement inutilisable, sauf à courir les plus grands risques.
Des « réformes » de ce genre sont pires que le statu-quo. Nous disons : « Non, merci ».
10:58 Publié dans Archives du syndicat, article du jour !, la loi et nous | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : pme, pmi, conseil d'état, assemblée nationale, ifap
Commentaires
Un court reportage diffusé pendant les informations régionales ile de france montrait à visage couvert un salarié et son employeur qui expliquaient qu'ils pratiquaient dans leur société des licenciements amiables afin que le salarié puisse bénéficier des indemnités et que l'employeur y gagne en simplicité de son côté. Cette nouvelle loi ne va-t-elle pas simplifier la vie des employeurs en légalisant ce genre de pratique ?
Ecrit par : Myriam | 31/03/2008
j'ai moi même demandé un licenciement amiable pour bénéficier de la possibilité d'un dossier ACCRE lors de la création de mon entreprise; je crois que comme pour les heures supplémentaires, la manoeuvre consiste à "détecter" des pratiques que l'Etat ne peut pas controler; l'Etat est par nature "jaloux" de tout ce qui ce passe hors de son controle; les pratiques amiables, par définition, n'ont pas besoin d'être "encadrées" par la loi; sans quoi elles n'ont plus rien d'amiable, et l'on s'enfonce dans le "juridisme", avec son cortege de jurisprudences, etc...
Je fais une légère appartée pour souligner que le scandale, dans le cas d'un salarié qui souhaite à un moment voler de ses propres ailes, réside dans le fait qu'il est obligé pour beneficier d'éxonerations la premiere année, de passer par la case "chomeur"!
On supose qu'un salarié passant directement à l'état de créateur d'entreprise est par avance considéré comme "nanti";
Un smicard à 1000e par moi est donc officiellement condamné à le rester, dans l'esprit du système français; c'est la négation, dans les faits, de la mobilité et de l'ascenseur social; à 1000e par moi, en sachant le peu que l'on peut épargner sur une telle somme aujourd'hui, on est à ésperer un avancement dans sa boite; ou à demander un licenciement amiable... qui maintenant qu'il sera détecté officiellement, ne conduira plus à l'exonération dont je parlais;
Peut être le système français escompte t'il qu'un salarié créateur va souscrire un prêt... non pas pour investir en matériel mais pour - déjà! - payer et combler les puis sans fond des caisses!
Encore une preuve que la société française est sclérosée et calcifiée, structurellement..
Quelques patrons exerçant le monopole, et partant en vacances avec les ministres, et d'autre part des salariés, condamnés à toujours le rester; bienvenue chez les Soviets! La classe moyenne libre et indépendante est liquidée depuis quarante ans, et la premiere mesure, comme dans tout bon génocide, est d'organiser sa stérilisation (pas de reproduction de cette classe par la limitation de la mobilité sociale)..
Il est temps de faire sauter le verrou!
Ecrit par : Révolte Fiscale | 15/05/2008
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