Délais de paiement, l'obstacle.

Les délais de paiement abusivement prolongés ont tué de trop nombreuses PME et PMI. Le secrétaire d’Etat chargé des Entreprises, Hervé Novelli, s’évertue à les abréger.

 

 Cependant, il y a un obstacle, et de taille, sur la route du raccourcissement : l’Etat. Et là, la bonne volonté manifeste d’Hervé Novelli aura peine à en venir à bout ;

En effet, réduire les délais, par exemple en passant à 30 jours dans le public, coûterait, selon Bercy, la bagatelle de 10 milliards d’euros aux administrations d’Etat. Or, les moyens financiers de la plupart d’entre elles, ainsi dans le système hospitalier, sont tendus, et elles affirment qu’elles ne pourront pas s’aligner.

 

 D’où la difficulté à progresser, car « l’argent manque ». Le gouvernement veut la réduction des délais, son appareil ne peut l’appliquer. On espère qu’une solution puisse être trouvée. Pendant la campagne électorale présidentielle, des promesses ont été formulées. De manière irresponsable ?  

RSI, la catastrophe sociale pointe son nez !

  L’arrivée des sommations de payer les charges du Régime Social des Indépendants, le RSI, a semé la consternation chez les Indépendants. De très fortes sommes sont exigées mensuellement, par prélèvement forcé, et avec des « anticipations » et des « estimations » coups de massue.

 

Le cumul des paiements réclamés déstabilise les Indépendants, et les comptables sont assaillis d’appels angoissés. D’ores et déjà, de nombreuses liquidations seront inévitables. Première mesure immédiate à prendre, demander à son banquier de rejeter tous les prélèvements non autorisés que tentera le RSI. Nous consultons notre service juridique au sujet de la parade quant aux « anticipations »   de paiements.

Prélèvements illégaux par le RSI

 la « réforme » concernant les charges sociales des Indépendants, sous la forme du regroupement des cotisations, en particulier, la massification ainsi entraînée commence à produire ses effets lamentables et désastreux.

L’anonymat des employés du RSI, agissant à partir de localisations le plus souvent inaccessibles pour les assujettis, les communications aux tarifs salés, sont un premier mauvais point.

Le second s’avère beaucoup plus sévère, et confine à l’illégalité la plus parfaite. Les appels de cotisation 2008 indiquent à leurs destinataires qu’ils vont être prélevés mensuellement. Les intéressés, stupéfaits, demandent des explications. Il leur est répondu qu’ils ont reçu un trimestre auparavant un fascicule qui indiquait qu’ils seraient prélevés d’office s’ils ne donnaient pas un avis contraire.

Inutile de dire que ceux qui ont lu en détail le dit fascicule ne sont pas légions, et ils n’avaient d’ailleurs aucune obligation de le faire. Certains ne l’ont même pas reçu. Seule la signature de la personne autorisant un prélèvement, au bas d’un document le mentionnant explicitement, et l’information à la banque du futur prélevé, sont des démarches légales.

Les dirigeants du RSI, parmi lesquels de prétendus représentants des artisans, mettent en oeuvre un système à la fois rusé et coercitif. Aux Indépendants de ne pas se laisser faire. Nous étudions la parade juridique.

Les habits neufs de la T.P.

 La Taxe Professionnelle, cet impôt injuste, d’une extrême complexité, devait être morte et enterrée depuis longtemps. Avant le président Sarkozy, ses prédécesseurs Mitterrand et Chirac la vouaient déjà aux gémonies. Fin 2006, le candidat aux présidentielles qui triompha en mai 2007 en souhaitait la disparition.

Décembre 2007, le président Sarkozy prend la parole devant les patrons de PME, du moins l’échantillon rassemblé à Lyon par la CGPME, spécialiste de ce genre d’opérations. Plus question de disparition de la T.P., seulement de sa « réforme », ce qui n’est pas du tout la même chose.

Une annonce apparemment tempérée par cet ajout sur la nécessité de « réduire cet impôt suranné ». Avec un bémol : le président déclare tenir à un lien fiscal « entre les communes et les entreprises ». Là, il faut faire bien attention. Dès lors que la commune à son écot à prélever, l’Etat s’efface en théorie et en pratique. Si la T.P. n’est pas réduite, il ne pourra que le déplorer.

On a compris : la « modernisation » de l’impôt dit suranné signifie un simple changement d’intitulé, des jongleries d’assiettes selon les rapports de force territoriaux, un point c’est tout. La T.P. en habits neufs, on espérait autre chose.

Corruption officielle !

National Hebdo a été le premier organe de presse, à accuser de corruption grave, (et le seul à le dire clairement) ceux qui, très hauts placés, ont permis la liquidation de l’ Imprimerie nationale afin de vendre son immeuble pour une bouchée de pain au fonds américain Carlyle. Lequel l’a ensuite revendu une fortune à…l’Etat.

 

Carlyle a obtenu des pouvoirs publics ces locaux pour 85 millions d’euros, et le leur a recédé, quatre ans après, 325 millions ! Mais il y a plus. Carlyle étant domicilié au Luxembourg, le fonds ne sera pas imposé par notre fisc sur la plus-value réalisée, car la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne l’autorise pas Le sénateur UDF Arthuis s’est indigné du choix de ce siège étranger par Carlyle. Il aurait mieux fait de se demander pourquoi des hauts fonctionnaires français ont traité avec Carlyle en toute connaissance de cause.

 

L’impôt postal arrive

On ne peut pas dire que la phase finale de l’entrée des tarifs postaux dans la concurrence totale ait suscité beaucoup de commentaires. C’est bien dommage.

Donc, au 1er janvier 2011, juste un peu plus de 3 ans, les plis de moins de 50 grammes pourront être eux aussi acheminés en dehors du système de monopole. La décision du conseil des ministres européens a été accompagnée d’une annexe, qui aurait dû attirer toute l’attention des éditorialistes. Cela n’a pas été le cas.

L’annexe annonce que sera mis sur pied un « fonds de compensation », destiné à assurer le « service universel ». De quoi s’agit-il ? De vastes zones, dans tous les Etats des 27 pays constituant l’Europe de Bruxelles, sont montagneuses, ou désertifiées, ou ruinées économiquement, ou souffrent d’insécurité. Le transport du courrier, le fonctionnement de bureaux de poste, n’y est pas du tout rentable.

De plus, il y a les « tarifs préférentiels », ainsi celui du transport de la presse. Jusqu’ici, les postes prenaient, pour l’essentiel, ces situations à leur compte, et par conséquent leurs clients en assumaient financièrement le soutien. Le fonds de compensation européen sera financé à l’avenir par les firmes privées de messagerie et les postes ex-nationales. ET par les Etats. Traduire par les contribuables.

Les proportions ne sont pas encore connues. Mais tout indique que les clients des sociétés postales paieront deux fois le service universel : dans leur correspondance, et par un impôt postal supplémentaire. Les baisses de tarifs que l’on nous fait miroiter se révéleront, à coup sûr, une duperie. La libéralisation par l’impôt ? Une plaisanterie de mauvais goût.

R.S.I. anonyme

 

Lorsque l’on a affaire au fisc ou à l’URRSAF, dans des occasions souvent peu agréables, on discute sur rendez-vous, ou par téléphone, avec des employés identifiés. Au Régime Social des Indépendants, ce n’est pas le cas. Impossible d’obtenir l’identité d’un titulaire de gestion de dossiers.

 

On nous promettait monts et merveilles du RSI, nouvelle institution regroupant plusieurs anciennes. On découvre une bureaucratie qui ne tient pas à assumer ses responsabilités.

Des promesses enfin tenues ?

• Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires...
• instauration d'n bouclier fiscal plafonnant les impôts et la CSG à 50% des revenus,
• mis à mal des droits de succession et de donation,
• quasi disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
• finissons avec les promesses de déduction des intérêts des emprunts immobiliers contractés afin d'acquérir une résidence principale.

Voilà ce que l'actuel Gouvernement nous propose.

L'attribution de la TVA à 5,5% pour les cafetiers n'est pas loin mais on s'en approche, au vu de ce catalogue.

Bref, sans être ironique, espérons que pour notre bien à tous qu'au moins deux des réformes proposées par Nicolas Sarkozy seront et pourront réellement appliquées.

De saines heures de lecture !

Bien entendu, votre comptable est un professionnel, vous lui faites confiance, face au maquis des lois,textes, et autres réglementations en cours. Maintenant, pour votre culture personnelle, rien ne vous interdit de vous renseigner sur ces textes législatifs qui concernent tous les commerçants, tous les entrepreneurs.

http://www.lexinter.net/Legislation/index.htm 

En surfant sur ce site très bien documenté, systématiquement remis à jours, vous y apprendrez pas mal de choses !