La désertification du territoire s'accentue

UN RECOURS SOLITAIRE AU CONSEIL D’ETAT

 

 

Agissant toute seule, la CGT a déposé début juillet un recours en illégalité contre les décrets du 29 mai supprimant 62 conseils de prud’hommes sur 271. Elle motive cette démarche devant le Conseil d’Etat au motif que la justice sociale devient ainsi « éloignée, plus lente et plus coûteuse », et que « la justice de proximité, efficace et rapide », est ainsi gravement mise en cause. Il est intéressant de relever qu’il n’y a pas eu d’action groupée des syndicats de salariés. Or, effectivement, les motifs invoqués par la CGT sont loin d’être dénués de fondement, en tout cas en ce qui concerne les petits patrons, qui souffriront le plus de la suppression de ces 62 conseils de prud’hommes.

 

 

En tout cas, nous observons que la CGT s’est bien gardée de chercher à rallier l’ensemble des organisations qui fournissent les conseillers à l’occasion de ce recours. Elle fait comme si les PME n’existaient pas. De sorte que, même si sa démarche est justifiée, elle en limite considérablement l’impact, par son attitude.

 

 

Nous n’avons pas les énormes moyens de la CGT lorsqu’elle enclenche ses actions, et nous devons tenir compte de nos possibilités. Nous sommes pour notre part hostiles aux suppressions, car elles accentuent la désertification de vastes espaces du territoire national, au mépris des équilibres économiques. Mais nous nous heurtons à l’extrême passivité des entreprises concernées. Nous ne monterons pas au créneau pour des suicidaires.

 

 

En l’occurrence, rappelons que l’intérêt des Indépendants ne se recoupe pas avec celui des très grandes entreprises, qui se moquent bien de l’avenir de la ruralité. L’évolution générale des entreprises rend une stratégie particulière pour les PME, PMI et TPE, indispensable. A l’heure actuelle, il est manifeste que les pouvoirs publics considèrent la création d’entreprises uniquement comme un moyen de diminuer le nombre des chômeurs. Cette politique à courte vue ne nous convient pas. La nécessaire coopération entre les divers acteurs syndicaux apparaît comme impossible, pour un ensemble complexe de raisons, dont certaines sont carrément inavouables. Nous devons, que cela nous plaise, ou non, en tenir compte. Devant les prud’hommes comme ailleurs.

Le coup des effectifs rajoutés

 La loi est une chose, la jurisprudence en est une autre. Cependant, l’expérience prouve que les juges s’imposent à la loi, d’autant plus que celle-ci, de plus en plus souvent, est bâclée, circonstancielle, mal définie, dénuée de décrets d’applications, et ainsi de suite.

 

Seulement, la jurisprudence, dans les lacunes de la loi, va souvent très loin. Et même trop loin. C’est le cas en ce qui concerne l’arrêt pris par un simple tribunal d’instance, à Puteaux, fin novembre, sur l’initiative de la CGT. Elle est parvenue à faire rajouter aux effectifs pris en compte pour une élection d’entreprise ceux des collaborateurs des sociétés prestataires de services de l’entreprise en cause.

 

 D’où d’impressionnantes conséquences en chaîne. Telle ou telle société se voit d’un seul coup, du fait du seuil des 50 salariés, pourvue d’un comité d’entreprise, avec les frais lourds en résultant. D’autres découvrent les charges entraînées par les déplacements et séjours de délégués, de surcroît plus nombreux. Le NPI attend avec vigilance les démarches juridiques qu’entreprendront les entreprises touchées dans l’immédiat, et en particulier EDF-GDF.

Statistiques de gréves

Le NPI exprime son total scepticisme quant aux statistiques établies au sujet du nombre de grévistes, et des jours de travail perdus, à l’occasion de tel ou tel mouvement social. La façon dont nos pouvoirs publics les dénombrent ne tient pas compte des réalités.

 Nous réclamons des statistiques enregistrant la totalité des jours perdus. A savoir : les heures de grève des salariés participant à un conflit, certes, mais aussi le temps non travaillé de leurs collègues empêchés de travailler bien que non grévistes. Et encore, les heures pendant lesquelles d’autres salariés, et les chefs d’entreprise, ne peuvent rien faire par manque de transports, circulation bloquée, etc..

Les préfectures et ministères n’en tiennent pas registre, même approximatif, même minoré. Ce qui fait que le ministère des Affaires sociales, année après année, annonce triomphalement qu’il y a de moins en moins de journées de travail perdues en raison de grèves en France. Trop facile, et mensonger.