Sept longues années de marche vers le mirage de la TVA à 5,5%

TVA  L'ART DE DEGOUTER D'UN CADEAU

Reparlons de la fameuse TVA à 5,5% en faveur de la restauration dite "traditionnelle", en fait la seule restauration réelle. En 2002, il n'était question que de faire passer de 19,6% à 5,5% le taux de la TVA des restaurateurs. La promesse du candidat aux élections présidentielles de l'époque, qui fut élu -M. Chirac- demeura sans suite. Puis il y eut la campagne qui aboutit à la désignation de M. Sarkozy comme chef de l'état. Avec la même promesse. Dont tous les media font aujourd'hui semblant de croire qu'elle est réalisée. Les autorités européennes auraient cédé à la volontéfrançaise en la matière. Rarement on se sera autant moqué du monde. La TVA à 5,5% est toujours du domaine du rêve, d'une part, et quant au rôle de l'Europe dans l'affaire, aucun texte n'a jamais interdit aux gouvernements réunis dans l'Union européenne d'agir comme bon leur semblait en matière fiscale.

Pourquoi la TVA à 5,5% n'est-elle pas encore en vigueur? Les pouvoirs publics exigent des restaurateurs des "compensations" pour ce "cadeau". Les mesures partielles accordées aux restaurateurs pour les faire patienter, le ministère des Finances n'entendant pas renoncer aux rentrées de la TVA à 19,6%, doivent être en quelque sorte "remboursées". Et il faut que les restaurateurs demandent eux-mêmes ces "compensations", et quelques autres. Au total, et compte tenu de l'indéniable diminution du chiffre d'affaire de la branche, résultat de la crise financière, l'application de la TVA à 5,5% serait plus négative que positive. Un extraordinaire gâchis tueur d'espérance.

 

Le long, très long, chemin d'une promesse non tenue

MIRAGE DE LA TVA  A 5,5  % POUR LA RESTAURATION

 

 

Que les pouvoirs publics jouent au chat et à la souris avec les restaurateurs, c’est – malheureusement – leur rôle dans le système qui nous régit. En fait, les autorités ne font pas confiance aux professionnels, et préfèrent tenir les rentrées fiscales d’une TVA excessive, plutôt que de tabler sur le travail amélioré, par des investissements, et autres, de la restauration. En revanche, le rôle des media devrait être d’une certaine impartialité. Or, ce n’est pas du tout le cas.

Quand on voit les plus grands titres de tous les types d’information annoncer que « Bruxelles soutient Paris », que « Bruxelles a donné son feu vert à la TVA réduite dans la restauration », etc.., on se sera rarement autant moqué de l’opinion et des intéressés. On est exactement au même point qu’en 2002, où l’on nous claironnait « la TVA à 5,5 % est imminente ». A nouveau, le gouvernement présentera à Bruxelles son désir, lequel sera dûment enregistré. Puis, dans quelques années – 2011 ! – il y aura une réponse, qui sera fatalement négative.

 

 

Rappelons que 11 pays de l’Union européenne jouissent tranquillement d’une TVA Restauration inférieure à 15 %, certains en dessous des fameux 5,5 %, et qu’ils ne sont pas décidés à ce que le club s’élargisse. La voix d’un seul suffit à renvoyer la demande française (de pure forme) au néant. Or, en vertu du principe de « subsidiarité » (de remplacement de l’instance supérieure, la Commission), chaque Etat a le droit de déterminer sa propre fiscalité ; Mais, dès lors qu’il sollicite Bruxelles, il est tenu de se conformer à sa décision. Telle est la ruse grossière employée depuis 2002 par les gouvernements depuis cette époque, afin de ne pas donner suite à la légitime demande des restaurateurs.

 

 

Une fois de plus, les syndicats officiels font semblant d’y croire. Lamentable.

Haro européiste sur la France

Joaquin Almunia, commissaire européen aux Affaires économiques, a profité d’une de ses présences à Washington, pour rendre hommage à Nicolas Sarkozy, « activiste » des réformes en France.

Et, comme si cela allait de pair, il a déclaré qu’il était de difficile de « faire pire » que la France en matière de politique de l’emploi. Formule claquante, qui sera reprise à l’envi à Paris par tous les sarkozystes. Malgré le vague de la déclaration, on ne peut que remarquer l’ignorance crasse du dignitaire eurocrate sur ce qu’il se passe en matière d’emploi chez les autres pays des 27. Et cela quel que soit le critère. Prenons par exemple le travail clandestin : nos pouvoirs publics auront beau tolérer certaines pratiques, ils ne feront jamais pire que les Italiens ou les Grecs. Et ainsi de suite.

Bussiness ou patronat ?

 

Ernest-Antoine Seillière de Laborde fut président du MEDEF avant de devenir celui de l’UNICE, le grand patronat européen. Avant lui, le MEDEF s’appelait CNPF, Conseil national du Patronat français. Seillière remplaça le Patronat par l’Entreprise (Mouvement des Entreprises de France), ce qui n’est pas du tout la même chose.

 

Un patron, une patronne, c’est clair, c’est le ou la responsable, celui ou celle qui crée, qui entreprend. L’entreprise, cela devient flou. Des actionnaires qui ne s’intéressent qu’au bilan, qui ne mettront jamais les pieds dans le pays où ils ont investi, dans le magasin ou l’atelier dont ils sont les propriétaires ? 

 

Mais ce premier glissement n’a pas suffi au descendant d’un fermier général (un collecteur d’impôts) victime de la Révolution qu’il appelait de ses vœux. Il veut maintenant que l’UNICE, le Patronat européen, se transforme en BUSINESS EUROPE. Le primat à la finance, pas au travail et au rôle essentiel des chefs d’entreprise. Nous ne sommes pas d’accord avec cette grave dérive.

Attention aux illusions dangereuses

 

 L’entretien accordé à un quotidien par une personnalité connue pour ses positions de combat contre le monopole de la Sécurité Sociale risque de susciter des espoirs malheureusement sans fondement, si ce n’est à longue, très longue, échéance.

 

Il est, que cela nous plaise ou non, faux de déclarer que l’Europe de Bruxelles a mis fin à l’obligation pour les Indépendants de cotiser à la Sécu , et que les directives le permettant auraient été transcrites en droit français. Les illusions à ce sujet ont été aussitôt dissipées par le directeur national de la Sécu , et par le responsable de la Commission européenne à l’Emploi et aux Affaires Sociales. Tous deux ont rappelé que les directives transposées autorisent un marché des assurances privées seulement pour les complémentaires, mais que le monopole de la Sécu demeure intouchable. Conclusion : toute personne refusant le paiement des cotisations est passible de lourdes sanctions. De plus, à partir du 1^er janvier 2007, toute personne incitant les assurés à ne pas payer leurs cotisations sera passible de six mois de prison et d’une forte amende. En l’absence d’un mouvement de masse contre le monopole, il importe de ne pas se précipiter la tête contre les murs, et de tourner le dos aux irresponsables.