10/02/2007
La « fiducie » entre dans le droit français !
La fiducie, me direz-vous, qu’est ce que c’est ? 
Il s’agit d’un mécanisme légal qui permettra à un tiers de recevoir temporairement un droit de propriété d’un autre tiers, sachant que le propriétaire initial récupérera son bien à une échéance donnée. La fiducie sera fort utile pour certains commerçants.
21:05 Publié dans Archives du syndicat, la loi et nous, vie des commerçants | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : fiducie, droit fiscal, impot, taxe, commercant, npiparis, tandler