A propos d'un procédurier

 La façon dont les organes d’information ont rendu compte du drame d’un coiffeur de Saint-Malo ne traduit que trop bien l’insondable mépris de la société ambiante pour les PME, les artisans, les isolés indépendants.

Victime de manœuvres tortueuses lors de la cession de ses deux salons bretons, Lionel Brothier se débat depuis 2000 dans les méandres de la justice. De guerre lasse, il s’est coupé un doigt et l’a expédié au Garde des Sceaux. Ce qui lui vaut d’être qualifié de « procédurier » par un quotidien du matin très lu, d’autres titres s’avérant plus insultants.

Le NPI, confronté à maintes reprises à d’incroyables dénis de justice commis au détriment de ses adhérents, comprend la situation de Louis Brothier, et son désespoir. Nous ne sommes pas surpris qu’on en arrive à de tels gestes. Tenez bon, Monsieur Brothier.

Le coup des effectifs rajoutés

 La loi est une chose, la jurisprudence en est une autre. Cependant, l’expérience prouve que les juges s’imposent à la loi, d’autant plus que celle-ci, de plus en plus souvent, est bâclée, circonstancielle, mal définie, dénuée de décrets d’applications, et ainsi de suite.

 

Seulement, la jurisprudence, dans les lacunes de la loi, va souvent très loin. Et même trop loin. C’est le cas en ce qui concerne l’arrêt pris par un simple tribunal d’instance, à Puteaux, fin novembre, sur l’initiative de la CGT. Elle est parvenue à faire rajouter aux effectifs pris en compte pour une élection d’entreprise ceux des collaborateurs des sociétés prestataires de services de l’entreprise en cause.

 

 D’où d’impressionnantes conséquences en chaîne. Telle ou telle société se voit d’un seul coup, du fait du seuil des 50 salariés, pourvue d’un comité d’entreprise, avec les frais lourds en résultant. D’autres découvrent les charges entraînées par les déplacements et séjours de délégués, de surcroît plus nombreux. Le NPI attend avec vigilance les démarches juridiques qu’entreprendront les entreprises touchées dans l’immédiat, et en particulier EDF-GDF.

Tout en haut, bien trop haut

Le NPI s’était adressé, au sujet d’une affaire concernant un entrepreneur du BTP, à la Préfecture et au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en Seine-Saint-Denis. Pour nous, une grave injustice avait été commise à l’égard de cette personne, aboutissant, entres autres désagréments, à la liquidation de sa petite société. Les magistrats avec lesquels nous avons été en contact ont reconnu qu’il y avait eu un tort manifeste causé à notre adhérent. Mais ils ne pouvaient le résoudre. Sauf à nous de faire appel à la ministre de la Justice. Nous sommes alors en juin. Aussitôt, nous nous adressons à la Place Vendôme, avec toutes les références requises. Là dessus, les mois passent. Nous arrivons dans les derniers jours de septembre, une lettre du ministère de la Justice nous parvient. Nous y apprenons que notre requête, dont les termes sont mis au conditionnel, alors que nous fournissions les documents judiciaires établissant la véracité de nos affirmations, sera sans doute examinée, à une date indéterminée, par les services du Procureur général. Trois mois pour ne pas avancer d’un iota, dans un cas urgent, pas mal. Précision utile : au moment où l’on nous apprenait de tout en haut qu’il nous fallait patienter de façon indéterminée, notre adhérent avait obtenu enfin satisfaction depuis plus d’un mois, par les contacts directs que nous entretenions. A aucun moment, le ministère n’a cherché à s’informer. Nous avons donc satisfaction, tout en étant très déçu, pour ne pas dire plus. A quoi sert donc l’administration centrale, si ce n’est à étouffer les doléances dans les sables des attentes interminables ?

Triple peine !

Nous sommes en octobre 2004. En Seine-Saint-Denis, un petit entrepreneur du BTP commet une infraction au Code de la Route. Il est condamné par le Tribunal de Bobigny au retrait de son permis de conduire pour une année, et obligation de le repasser, s’il veut reconduire, à ce terme. Précisons que le permis étant indispensable à cette personne, la sanction a pour première conséquence un dépôt de bilan de son entreprise.

 

Dans l’attente de la notification de sa condamnation, rendant la peine de privation du permis exécutoire, le petit patron demande à la Préfecture la restitution provisoire de ce titre. Il est renvoyé au Tribunal. Qui le réexpédie à la Préfecture. Le temps passe. Le jugement est enfin notifié en octobre 2006. Et, bien que mis dans l’impossibilité de conduire pendant ces deux années, il lui faut du coup attendre jusqu’à novembre 2007 pour se présenter à l’examen.

Conclusion : une peine de un an s’est transformée en peine de trois ans.  En raison du manque de moyens des magistrats, d’une part, de la partie de ping pong Police/Justice, de l’autre.

 

Le petit entrepreneur a réédifié, malgré tout, une société, mais les frais nécessaires pour se faire conduire sont un boulet. Il nous a informés. Le NPI s’est heurté au cercle vicieux Tribunal/Préfecture. Il a noté la bonne volonté de plusieurs de ses interlocuteurs. Mais le dossier reste en l’état. Nous espérons quand même un geste de bon sens rapide.

 Sinon, il faudra en venir à ce que l’Etat assume ses responsabilités financières pour l’extension abusive de peine. Et nous savons maintenant qu’il y a de nombreux, très nombreux, cas du type de celui de cet adhérent de Seine-Saint-Denis.

Un administrateur judiciaire dans le collimateur

Il nous est arrivé de nous voir traiter d’affabulateurs, de diffamateurs, à tout le moins d’irresponsables, lorsque nous demandions un contrôle strict des activités des administrateurs judiciaires, certains tribunaux de commerce nous paraissant sur ce point curieusement laxistes. Nous ne ferons pas ici un florilège de tous les excès signalés, ce serait trop long, et de fait peu agréable pour les éléments consciencieux parmi ces auxiliaires de justice.

 
Néanmoins, nous jugeons utile de signaler la condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse de l’ex administrateur judiciaire Jean-Michel Lavergne à quatre années de prison ferme. Il avait effectué des détournements de fonds évalués à 1,8 millions d’euros à l’occasion de ses missions. L’entreprise la plus connue où il avait sévi est l’usine papetière Job.

Nous relevons qu’il a fallu plusieurs années pour le confondre, et qu’il n’était pas seul à commettre de tels actes délictueux, puisque quatre autres personnes ont subi des condamnations dans son affaire (prison avec sursis). Espérons que des agissements de ce genre ne se reproduiront plus, et surtout, soyons vigilants.

une victoire pour nos "cousins" de province

 Communiqué du Syndicat des Cafés-Hôtels-Restaurants NPI- section Vosges

 

Enfin un bon jugement !

 

Bravo au Tribunal de Grande Instance de Saint-Dié, dans les Vosges. La gérante d’un café de Saint-Michel-sur-Meurthe était poursuivie devant cette juridiction au motif qu’un de ses clients s’était tué dans un accident de voiture quelque temps après avoir quitté son établissement. Elle a été relaxée. Pour une fois, l’abus du principe dit de « précaution », et celui de l’extension maximale de la complicité de délit, n’ont pas triomphé. Espérons que ce jugement fera jurisprudence. Les professionnels des CHR ne sont pas policiers, ils ne sont pas là pour « contrôler » leur clientèle.