Le coup des effectifs rajoutés

 La loi est une chose, la jurisprudence en est une autre. Cependant, l’expérience prouve que les juges s’imposent à la loi, d’autant plus que celle-ci, de plus en plus souvent, est bâclée, circonstancielle, mal définie, dénuée de décrets d’applications, et ainsi de suite.

 

Seulement, la jurisprudence, dans les lacunes de la loi, va souvent très loin. Et même trop loin. C’est le cas en ce qui concerne l’arrêt pris par un simple tribunal d’instance, à Puteaux, fin novembre, sur l’initiative de la CGT. Elle est parvenue à faire rajouter aux effectifs pris en compte pour une élection d’entreprise ceux des collaborateurs des sociétés prestataires de services de l’entreprise en cause.

 

 D’où d’impressionnantes conséquences en chaîne. Telle ou telle société se voit d’un seul coup, du fait du seuil des 50 salariés, pourvue d’un comité d’entreprise, avec les frais lourds en résultant. D’autres découvrent les charges entraînées par les déplacements et séjours de délégués, de surcroît plus nombreux. Le NPI attend avec vigilance les démarches juridiques qu’entreprendront les entreprises touchées dans l’immédiat, et en particulier EDF-GDF.

Triple peine !

Nous sommes en octobre 2004. En Seine-Saint-Denis, un petit entrepreneur du BTP commet une infraction au Code de la Route. Il est condamné par le Tribunal de Bobigny au retrait de son permis de conduire pour une année, et obligation de le repasser, s’il veut reconduire, à ce terme. Précisons que le permis étant indispensable à cette personne, la sanction a pour première conséquence un dépôt de bilan de son entreprise.

 

Dans l’attente de la notification de sa condamnation, rendant la peine de privation du permis exécutoire, le petit patron demande à la Préfecture la restitution provisoire de ce titre. Il est renvoyé au Tribunal. Qui le réexpédie à la Préfecture. Le temps passe. Le jugement est enfin notifié en octobre 2006. Et, bien que mis dans l’impossibilité de conduire pendant ces deux années, il lui faut du coup attendre jusqu’à novembre 2007 pour se présenter à l’examen.

Conclusion : une peine de un an s’est transformée en peine de trois ans.  En raison du manque de moyens des magistrats, d’une part, de la partie de ping pong Police/Justice, de l’autre.

 

Le petit entrepreneur a réédifié, malgré tout, une société, mais les frais nécessaires pour se faire conduire sont un boulet. Il nous a informés. Le NPI s’est heurté au cercle vicieux Tribunal/Préfecture. Il a noté la bonne volonté de plusieurs de ses interlocuteurs. Mais le dossier reste en l’état. Nous espérons quand même un geste de bon sens rapide.

 Sinon, il faudra en venir à ce que l’Etat assume ses responsabilités financières pour l’extension abusive de peine. Et nous savons maintenant qu’il y a de nombreux, très nombreux, cas du type de celui de cet adhérent de Seine-Saint-Denis.

La consultation à 22 euros : C’est au « Journal Officiel ».

Certains esprits chagrins craignaient que  la publication au Journal Officiel de l’avenant à la convention médicale prévoyant la revalorisation  de 1 euro pour la consultation des généralistes ne soit pas effective avant les présidentielles. Qu’ils se rassurent, la chose est désormais faite. Application pratique au 01 juillet  2007, au grand soulagement des médecins concernés.

Avis aux fumeurs : Les modalités pratiques...

Dans les hôpitaux, l'interdiction est du genre strict : aucun fumoir, aucun fumeur. Seul les malades liés à un long séjour pourront voir leur chambre assimilées à un espace privatif, donc autorisé...En prison, cigarette tolérée dans les cellules...Pas de fumoir dans les administrations, la rue les attends...(nos amis les fonctionnaires...)

Idem pour les lycéens, qui iront "cloper" devant la porte de leur établissement scolaire...Les bars-tabacs, les restaurants, discothèques et casinos ne seront concernés par l'application de la loi qu'à partir du 1er janvier 2008. Heureusement ...