Nouveau contrat de travail, nouveau casse-tête

La discussion sur le « nouveau contrat de travail » bât son plein, elle a atteint le Conseil d’Etat, et le projet de loi va aboutir à l’Assemblée nationale pour le 15 avril.

 A l’heure présente, tout permet de croire que les PME-PMI, Indépendants peuvent s’attendre à des complications supplémentaires lorsqu’ils voudront embaucher.

Comme si les « spécialistes » et négociateurs oubliaient cette donnée fondamentale : « les petites entreprises n’ont pas de DRH, tout le tracas administratif et judiciaire repose sur le chef d’entreprise lui-même. » (Bertrand Nouel, expert juridique à l’IFRAP, Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques).

Lorsque l’on examine le projet d’accord de 24 pages ( !) sur la question, concocté par les partenaires sociaux, on découvre des obligations supplémentaires pour les employeurs. Quant au concept de « rupture conventionnelle », il est entouré de telles obscurités et contradictions qu’il s’avère pratiquement inutilisable, sauf à courir les plus grands risques.

Des « réformes » de ce genre sont pires que le statu-quo. Nous disons : « Non, merci ».

Délais de paiement : du retard

Les paiements retardés sont la hantise des PME-PMI, des Indépendants de toutes tailles.

 

Les sous-traitants sont les principales victimes, notamment dans l’industrie de la mécanique.

 

Au début 2007, un accord avait été d’ailleurs signé dans ce secteur entre les constructeurs automobiles et les équipementiers pour réduire les délais de paiement. Il est entré en vigueur en septembre 2007, retard déjà significatif, et est demeuré lettre morte depuis. Ce qui fait que les entreprises concernées ont lancé un SOS aux pouvoirs publics. Le secrétariat d’Etat aux Entreprises d’Hervé Novelli s’est chargé du dossier. Les négociations s’avèrent laborieuses, mais leur aboutissement devrait être imminent.

 

Reste à savoir si le texte prévu dans la loi sur la modernisation de l’économie, à venir, sera respecté par les mauvais payeurs. Ou s’ils trouveront un biais pour agir à leur seule convenance. Le NPI s’indigne des procédés dilatoires jusqu’ici employés.

2008, une dure année pour le N.P.I

A tout instant, des entretiens avec nos adhérents nous convainquent de la nécessité de notre engagement. Partout de graves dénis de justice, de l’incompréhension méprisante à l’égard des PME.

 

Que nous prenons de temps à autre en pleine figure. Dernier incident en date : nous appelons un service du fisc afin de solliciter un délai de règlement d’impôts dus. Aussitôt, le fonctionnaire au bout du fil nous insulte, en dépit de notre grand soin à ménager ses susceptibilités. Bien entendu, il garde l’anonymat. S’il n’y avait que cela..

 

Les élections prud’homales de décembre 2008 font surgir devant notre route une série de « syndicats indépendants » pour le moins curieux. Les uns sont ouvertement au service de la Commission de Bruxelles, organisme pour lequel les entreprises ne méritent considération qu’à partir de 2000 salariés.

 

D’autres, qui ne dépassent pas les limites d’un canton, roulent pour des intérêts obscurs, en tout cas pas ceux des Indépendants. Des débris de l’ancien SNPMI, fortement politisés, naviguent à la remorque de formations politiques parlementaires. Des ambitieux assurent leur propre promotion derrière le panonceau si séduisant d’ « Indépendants ».

 

 La plus grande vigilance sera donc requise. En tout cas, nous ferons ce qu’il convient pour démasquer les intrigants, les arrivistes, les manipulateurs et les trompeurs. A bon entendeur, salut.

La question jamais posée...

La CGMPE a cru bon de publier un catalogue de dix propositions afin de « créer un environnement favorable à l’emploi ». Au risque de choquer, nous affirmons que l’emploi ne peut pas être la motivation principale d’un chef d’entreprise. Il exerce une activité, au demeurant parfois seul ou en famille, souvent par passion, en tout cas pour atteindre ses buts essentiels. L’emploi ne saurait être qu’une dérivation éventuelle de ce qu’il entreprend, non pas la finalité. Moins l’entreprise subit d’entraves, plus l’emploi peut se développer. Mais il ne doit pas devenir une sorte d’obligation pour les chefs d’entreprise. Si l’on raisonne ainsi, on se remet tôt ou tard en totalité entre les mains de l’Etat.

 

Les dix propositions ne sont pas par ailleurs inintéressantes, bien que certaines tombent sous le sens, et vont de soi. Une proposition manque, comme également dans tous les sondages en direction des Indépendants : il conviendrait d’améliorer les rapports entre grandes entreprises et PME-PMI, livrés en fait à la loi d’un plus fort dénué de scrupules, et même du respect le plus élémentaire des lois, sur lesquelles les pouvoirs publics veillent avec un laxisme frappant.

Sous-traitants et autres méritent le respect.  

"Small business" et petite entreprise

 

 Aux Etats-Unis, le modèle qu’il nous faudrait, selon les medias, toujours copier, en dépit des énormes différences de toute nature entre la France et ce pays-continent, il existe un « Small Business Act ».

 

Ce texte réserve aux PME 100 milliards de dollars par an de commandes publiques. Ce qui a donné à ceux qui vont chercher leurs idées de l’autre côté de la Grande Mare l’intuition qu’il faudrait en avoir l’équivalent en France.

Seulement, il y a un petit détail gênant. L’autorisation de l’ Organisation Mondiale du Commerce doit être sollicitée, car une réglementation de ce genre est censée fausser la libre concurrence. Washington a obtenu sans problème le feu vert de l’OMC. Pour plusieurs raisons, Bruxelles ne souhaite pas solliciter son accord. Conclusion, dossier bloqué. De toute façon, l’application à chaque pays de l’attribution de telle ou telle part des commandes publiques pour les PME soulèverait des difficultés graves, aux yeux de l’eurocratie. Il y aurait « préférence nationale »..Inadmissible par Bruxelles.

On dira que les PME sont dans leur écrasante majorité nationales, alors que les grandes entreprises sont largement internationales. Certes. Il n’empêche que le dossier « Small Business Act » se recouvre de poussière. Du coup, on voit un éditorialiste du Figaro Economie demander, afin de le relancer, que les commandes publiques à l’échelon national soient réservées aux PME d’autres Etats membres de l’Union Européenne. Nous trouvons la suggestion aussi mauvaise que déplacée. Les PME en cause ne seraient, dans le meilleur des cas, que des sous-traitantes de multinationales.

 

 Par ailleurs, les commandes publiques au niveau de l’Etat se décomposent bien souvent en des ordres à taille réduite, à la portée des vraies PME, qui non seulement seraient écartées du marché par ce système,  mais que l’on condamnerait ainsi, étant donné le caractère essentiel des commandes publiques dans l’économie, à végéter.                                                                                                                            

 

Les PME exclues d'université

 

4 000 inscrits, plus de 200 intervenants venus de toute la planète, l’Université d’été du MEDEF, à Jouy-en-Josas, dans les locaux de HEC, constitue un événement médiatique de première importance. D’autant plus que pas moins que le président de la République y prendra la parole.

Pour le grand patronat, qui démontre une fois de plus sa capacité à organiser une manifestation de très haut niveau, c’est un beau succès. Mais les PME-PMI, les Indépendants ? Selon nos contacts, les regrets que l’on exprime auprès de nos responsables, les « petits » n’ont pas vraiment leur place à Jouy-en-Josas. D’abord, les débats ne leur donnent pas la parole. Et puis, les thèmes ne les concernent que de très loin.

Il conviendrait de ne pas oublier que l’avenir des entreprises françaises passe par les PME, et nous allons jusqu’à dire, par les plus petites, si nombreuses. Ou elles auront leur place, toute leur place sur la scène économique et sociale, ou on les laissera dans leur coin. Avec leurs problèmes, souvent très graves. Dans ce cas, une certaine tier-mondisation, à savoir l’étiolement des classes moyennes, s’accentuera en France. Au détriment de tout le monde, y compris des plus grandes sociétés.

Heures "Supp", le match nul...

 

La manie des divers gouvernements contemporains est de ne jamais rien concéder d’une main sans le reprendre de l’autre. La défiscalisation des heures supplémentaires était censée aider les PME à mieux produire et vendre, par l’amélioration de leur compétitivité. On s’attendait en juin à une mesure favorable dans cette direction.

 

En quelques semaines, le texte sur les heures supplémentaires s’est obscurci, puis est devenu abscons, et enfin, s’est autoannulé.  Tout ce qu’il pouvait apporter de mieux aux PME a été anéanti par la mise à 25 % des heures supplémentaires, sans compensation possible. Au final, aucune baisse du coût du travail, donc un effet nul sur la productivité et sur l’emploi.

 

Nous ne sommes pas les seuls à faire cette analyse. Mais ceux qui la rendent public sont rares. A notre connaissance, il n’y a guère qu’une association de TPE/PME, le CERF, qui a fait savoir sa déception, et en a tiré les conclusions. Dans quelques mois, on verra que le dispositif sera un échec. Alors, pourquoi ne pas le modifier le plus vite possible ? Hélas, la torpeur estivale est par trop propice au lancement de dispositions sur le thème : « L’enfer est pavé de bonnes intentions », tuées par l’esprit tortueux de calculs à très courte portée. 

 

Nicolas Tandler

Au sujet d’un entretien du Secrétaire d’Etat aux Entreprises avec « Les Echos »

Les attributions du Secrétaire d’Etat Hervé Novelli sont très vastes. Elles comprennent les entreprises, sans adjectif, le commerce et l’artisanat, l’industrie, les postes et communications électroniques, le commerce extérieur et l’attractivité du territoire. Impressionnant. Nous n’avons pas à suivre dans leurs méandres tous ces dossiers complexes.

 Ce qui nous intéresse, c’est la vision d’Hervé Novelli quant aux PME et TPE. Il a déclaré aux Echos, qui s’étonnait de la disparition du terme PME de l’organigramme gouvernemental : « je ne veux pas me cantonner à une définition statistique de l’entreprise. » Cette claire prise de position présente un inconvénient, elle élimine le problème des relations entre les très grandes entreprises, les multinationales, et leurs sous-traitants qui, dans plusieurs secteurs, sont loin d’être satisfaisantes.

 Le mieux serait de pouvoir s’en entretenir avec le Secrétaire d’Etat.

Aussi avons nous noté avec intérêt qu’Hervé Novelli entend « créer dans les tous prochains jours » un « conseil des entrepreneurs ». Examinons ses précisions : « Cette structure sera composée d’une quinzaine de dirigeants représentant majoritairement les entreprises dynamiques de taille moyenne » Mais comment se définit une entreprise de taille moyenne ? Réponse un peu plus loin dans le cours de son entretien par Hervé Novelli : « Les entreprises de taille moyenne ne sont pas forcément celles qui ont moins de 250 salariés, chiffre qui correspond à un seuil européen. »

Hervé Novelli a été un quart de siècle PDG d’une société d’une vingtaine de salariés. Après ses propos, nous examinerons attentivement la composition de son conseil des entrepreneurs. Nous verrons si plus de 2 millions d’entreprises françaises qui se situent très en dessous du seuil européen, seront représentées. Et si l’on aura trouvé une manière de tenir compte des 1 400 000 structures unipersonnelles, en particulier, ainsi que des entreprises familiales, qui ne sont pas toutes, et de très loin, basées sur l’actionnariat. 

 

A propos du crime et des entreprises

Jamais les pouvoirs publics n’ont établi un bilan des conséquences économiques de la criminalité, lorsqu’elle frappe les entreprises. On peut s’estime heureux de voir paraître le livre d’un ancien policier, le commandant Jean-Philippe Arlaud (Délinquance Insécurité : combien ça vous coûte ? Ed. Publibook) qui traite de plusieurs aspects du problème.

Malgré la difficulté du décompte, la facture semble s’élever à une quinzaine de milliards d’euros par an. En dépit des mérites incontestables de l’étude de Jean-Philippe Arlaud, nous devons ajouter des paramètres supplémentaires à son décompte pourtant bien fouillé.

Par exemple, la facture augmentée des assurances, en cas de cambriolages d’un commerce ou d’un entrepôt, l’obligation d’installation d’équipements lourds de sécurité, dictée par les autorités soutenue par des organisations professionnelles plus prestataires de services que représentantes des PME, les frais de temps perdu en cas d’agression ou vols ; le coût de la sécurité payée directement par les entreprises, etc..

La tendance présente va alourdir la note. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics cherchent à esquiver leurs responsabilités d’ordre public, en les rejetant sur les particuliers. Simultanément, toute tentative d’autodéfense peut aboutir à une catastrophe pour un chef d’entreprise, qui sera alors facilement  poursuivi, au plan pénal et financier. Or, rien que les vols aux heures ouvrables dans les commerces entraîneraient, selon Jean-Philippe Arlaud, une démarque inconnue de 4 milliards d’euros.

 Avec en arrière-plan, le fait que, par exemple, une commerçante en confiserie ait été menacée de poursuites judiciaires , pour avoir contraint un jeune chapardeur à desserrer sa main pleine de sucreries volées  (le malheureux gamin aurait été « traumatisé »). Il n’y a pas de quoi sourire.

Ce qui est dit et ce qui est omis

L’entretien de Jean-françois Roubaud, président de la CGPME, publié par le quotidien Figaro Economie, est instructif à plus d’un titre. Il nous confirme dans notre conviction que le type de représentation des PME qu’il affirme défendre ne correspond pas à nos vues, parce que mal positionné, écartelé entre les volontés des multinationales, et les souhaits des Indépendants, qui vivent dans un univers très différent, et des moyens d’une autre taille.

Relevons toutefois deux passages, l’un que nous approuvons, l’autre qui nous semble un peu trop « prudent »

J.F. Roubaud s’intéresse au financement des entreprises, sujet vital. « Certes, beaucoup a été fait, notamment avec le lancement en novembre de France Investissement. Mais depuis ça n’avance plus. La structure n’a financé que quatre projets ! » Le langage de J.F Roubaud est choisi, néanmoins il dévoile à quel point certains effets d’annonce aboutissent à de gros flops.

Par ailleurs, il traite des délais de paiement, rappelle que les PME sous-traitantes de grands groupes, sont souvent « étouffées » « parce qu’on ne les règle pas dans les temps ! ». Quant à nous, une fois de plus, nous relevons que le plus méchant des mauvais payeurs, l’Etat, n’est pas mentionné, et nous ne croyons pas à l’omission involontaire, ni au manque de place. .