De l’importance des Prud’hommes

Le droit du travail en France découlent, pour l’essentiel, et en tout cas, en ce qui concerne les PME et les Indépendants, des législateurs qui font des lois, des gouvernements chargés de les appliquer, et des tribunaux qui les interprètent. D’où une « insécurité » juridique, qui joue très fort contre les PME. Elles ne disposent pas des bataillons d’avocats que sont capables de mobiliser les grandes entreprises, et ne mesurent les risques d’un procès que lorsqu’il est trop tard. Faute de temps et d’informations.

De là l’importance de la présence des PME et des Indépendants dans les conseils de prud’hommes.

 

Il faut savoir qu’une décision de cette juridiction peut faire jurisprudence, c’est à dire s’appliquer à des cas plus ou moins similaires, y compris rétroactivement, si la décision tranche sur des faits qui se sont produits longtemps auparavant. Dans ce domaine, les spécialistes citent la requalification de VRP en salariés, entraînant la reconstitution de 40 ans de carrière dans des conditions bouleversées.

 

A propos du pouvoir des conseillers prud’homaux, rappelons également le Contrat Nouvelles Embauches, le CNE. Décidé par le législateur et le gouvernement, ce dispositif a été pratiquement liquidé par les prud’hommes.

Etre présent dans les conseils de prud’hommes, c’est y faire passer le message des PME, y travailler à aligner le droit sur la réalité de l’entreprise.

 

Le NPI vous invite à le contacter pour savoir comment vous pouvez y contribuer :

 

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La question jamais posée...

La CGMPE a cru bon de publier un catalogue de dix propositions afin de « créer un environnement favorable à l’emploi ». Au risque de choquer, nous affirmons que l’emploi ne peut pas être la motivation principale d’un chef d’entreprise. Il exerce une activité, au demeurant parfois seul ou en famille, souvent par passion, en tout cas pour atteindre ses buts essentiels. L’emploi ne saurait être qu’une dérivation éventuelle de ce qu’il entreprend, non pas la finalité. Moins l’entreprise subit d’entraves, plus l’emploi peut se développer. Mais il ne doit pas devenir une sorte d’obligation pour les chefs d’entreprise. Si l’on raisonne ainsi, on se remet tôt ou tard en totalité entre les mains de l’Etat.

 

Les dix propositions ne sont pas par ailleurs inintéressantes, bien que certaines tombent sous le sens, et vont de soi. Une proposition manque, comme également dans tous les sondages en direction des Indépendants : il conviendrait d’améliorer les rapports entre grandes entreprises et PME-PMI, livrés en fait à la loi d’un plus fort dénué de scrupules, et même du respect le plus élémentaire des lois, sur lesquelles les pouvoirs publics veillent avec un laxisme frappant.

Sous-traitants et autres méritent le respect.  

Rupture estivale

 

Bientôt l’automne, et en cette période de rentrée, nous avons fait notre bilan estival. Dans l’ensemble, désastreux.

Non pas que nous n’ayons eu plusieurs dossiers aussi urgents qu’importants à régler. Mais nous avons constaté, à nos dépens, que les services publics, nos partenaires obligés, figuraient presque tous aux abonnés absents.

 

Justice ou municipalités, ministères et autres, s’avéraient injoignables, telle antenne, contactée à grand peine, ne retrouvait plus sa référence, telle autre fermait en fait complètement. Les responsables se trouvaient invariablement en congés, sans remplaçant. Guettant avec impatience le retour d’un décisionnaire, nous apprenions qu’une autre personne, dont dépendait l’application de la mesure prise, étant aussi partie, il nous fallait patienter à nouveau deux ou semaines, parfois plus.

 

 

 Nous nous souvenons des campagnes dirigées à l’encontre des entreprises, accusées de désorganiser la France, en fermant de telle date à telle date, et « contraignant » leurs salariés ainsi à prendre leurs vacances tous en même temps. La mauvaise foi des organisateurs de ces agitations médiatiques régulières était patente. Personne ne s’inquiète de la désorganisation des administrations les plus essentielles à un règlement prompt de problèmes urgents.

 

Trois cas pénibles en particulier nous ont été soumis, et c’est de justesse qu’ils n’ont pas tourné à l’aigre. Parce que rien ne pouvait trouver de solution avant septembre. On parle beaucoup de la continuité des services publics à propos des grèves. Et si l’on prenait quelques dispositions simples pour éviter leur discontinuité pour l’exécution d’actes administratifs des plus simples, parfaitement prévisibles et exécutables sans le moindre renforcement des effectifs, et sans empêcher qui que ce soit de jouir de ses vacances ?

 

Cela suppose simplement un minimum de respect de « l’usager ». Une attitude pas toujours, hélas, allant de soi, et parfois à des niveaux hiérarchiques surprenants.